Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le document à cette date

51.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 22 $ par jour de remisage.

2023, R.V.Q. 3213, a. 51.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

2023, R.V.Q. 3213, a. 51.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 51
Versions de la disposition

2024-01-01 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 51Versions de la disposition

2024-01-01 Afficher le document à cette date

Non en vigueur Afficher le document à cette date

Article 51
Versions de la disposition